Frais

Les services découlant de l’application de la Loi sur l’urbanisme sont assujettis à des frais de services qui sont ensuite retournés aux municipalités et aux régions non incorporées.

Service
Frais dans les municipalités
Frais dans les régions non incorporées
Lettre de confirmation (attestation) de zonage
25.00 $
100.00 $
Lettre de conformité de zonage
100.00 $
200.00 $
Demande de permis temporaire
100.00 $

Demande de dérogation
100.00 $
250.00 $
Approbation de documents
25.00 $ plus déboursés
100.00 $
Approbation d’un plan de lotissement de type 1 (aucune rue)
Contacter le service d’urbanisme
200.00 $ + 25.00 $ par lot ou parcelle
Approbation d’un plan de lotissement de type 2 (comprends rue publique ou autre accès)
Contacter le service d’urbanisme
500.00 $ + 50.00 $ par lot ou parcelle

Permis de construction (sauf bâtiment ou construction accessoire).

Note : Le coût du permis est calculé selon la valeur estimée des travaux de construction qui doivent comprendre les coûts de main-d'œuvre, des matériaux et les frais connexes : préparation du terrain, frais professionnels (architectes, ingénieurs, ex.).

25.00 $ + 5.00 $ par tranche de 1000.00 $ des coûts de construction
25.00 $ + 5.00 $ par tranche de 1000.00 $ des coûts de construction

Permis de construction pour un bâtiment ou construction accessoire.

Note : Le coût du permis est calculé selon la valeur estimée des travaux de construction qui doivent comprendre les coûts de main-d'œuvre, des matériaux et les frais connexes : préparation du terrain, frais professionnels (architectes, ingénieurs, ex.).

25.00 $ + 5.00 $ par tranche de 1000.00 $ des coûts de construction
25.00 $


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