Urbanisme

Les commissions de services régionaux offriront des services d’aménagement du territoire à tous les districts de services locaux. Entre autres, elles veilleront à l’élaboration de plans ruraux, à leur gestion et leur application, à l’octroi des permis de construction, à l’inspection des bâtiments et à l’approbation des lotissements. Les commissions encourageront les districts de services locaux à dresser, dans la mesure du possible, des plans communautaires intégrés.

Toutes les municipalités et les communautés rurales pourront obtenir leurs services d’aménagement local des commissions.